La R&D englobe les activités créatives et systématiques entreprises en vue d’accroître la somme des connaissances – y compris la connaissance de l’humanité, de la culture et de la société – et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles*.

Par R, on entend Recherche fondamentale ou appliquée.

Par D, on entend Développement expérimental.

Pour qu’une activité soit considérée comme répondant de la R&D, elle doit comporter les critères suivants :

    ▪  Comporter un caractère de nouveauté, de créativité, d’incertitude quant à son résultat ;

    ▪  Être systématique, transférable et/ou reproductible.

Par défaut, il est souvent dit (ou écrit) R&D.  Mais dans les faits il faudrait plutôt voir R et/ou D.

* Extrait de : OCDE. (2016), Manuel de Frascati 2015

Souvent, les activités (ou projets) de R&D sont classées en fonction du domaine de connaissance dont elles relèvent.  Ainsi, les disciplines concernées par la R&D peuvent être :

    ▪  Sciences naturelles;

    ▪  Ingénierie et technologie;

    ▪  Sciences médicales et sciences de la santé;

    ▪  Sciences agricoles et vétérinaires;

    ▪  Sciences sociales;

    ▪  Sciences humaines et arts.

Inspiré de : OCDE. (2016), Manuel de Frascati 2015

Les travaux éligibles doivent lever des incertitudes scientifiques et techniques, reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun, c’est-à-dire qui apporte de nouvelles connaissances.

Ils doivent avoir un caractère de nouveauté, de créativité, d’incertitude et être systématique, transférable et/ou reproductible.

Les travaux doivent porter sur au moins un des trois types d’activités. À savoir :

    ▪  la recherche fondamentale : analyse des propriétés, des structures;

    ▪  la recherche appliquée : développement d'applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale;

    ▪  le développement expérimental : conception de nouveaux produits, procédés, services.

Inspiré de : OCDE. (2016), Manuel de Frascati 2015

En fait, il s’agit de la première question à se poser avant de se lancer «tête première» dans une démarche d’obtention du statut.

Enfin, en théorie et tenant compte des avantages associés, spontanément la réponse est «Oui».

En pratique, au-delà des avantages que peuvent apporter cette reconnaissance, il faut considérer qu’il y a de nombreuses contraintes qui y sont également associées.

Ainsi, bien que souvent la réponse est «oui», il peut s’avérer pour certains plus judicieux d’y renoncer ou encore de reporter la démarche d’obtention du statut et de mettre en place au préalable une stratégie transitoire en vue de l’obtention de celui-ci.

En conclusion, chaque cas est unique d’où l’importance d’être bien accompagné dans ce processus ( voir FAQ : Pourquoi est-il préférable d'être accompagné pour l'élaboration de la demande d’avis ? )

Tout d’abord, la demande d’avis est une possibilité et non une obligation. L’entreprise peut s’auto-proclamer JEI.  C’est-à-dire que l’obtention du statut ne constitue pas une condition préalable au bénéfice d’exonérations. Toutefois s’auto-proclamer JEI est une prise de risque considérable car il peut être contesté par les pouvoirs publics et conduire potentiellement à un redressement fiscal et au recouvrement des cotisations sociales indûment exonérées.

Ainsi, afin de réduire le risque de redressement fiscal, il est fortement recommandé de s'assurer au préalable, en interrogeant l’administration fiscale, que l’entreprise respecte bien les critères fixés pour l’application du dispositif de JEI.

Sous réserve des conditions d’éligibilité, l’entreprise peut solliciter l’avis de l’administration fiscale à tout moment.

À savoir : En tout temps, l’Urssaf peut contrôler votre éligibilité à ce dispositif en auditant vos projets de R&D.

Bien que «Jeune Entreprise Innovante» est une dénomination qui semble assez généraliste et qui donc peut laisser présager que c’est accessible à de nombreuses entreprises, il en est tout autre.  Chaque année, seules quelques centaines d’entreprises obtiennent de ce statut.

Obtenir le statut demande d’établir un dossier (demande d’avis) bien étoffé et surtout très rigoureux quant au respect des critères d’éligibilité (voir autres points FAQ).  N’oubliez pas que votre dossier est analysé par des experts chevronnés.

Les critères d'éligibilité sont stricts et le moindre «écart» par rapport à votre dossier peut faire en sorte, au mieux, qu'on vous demande de le corriger (délai supplémentaire) ou qu'il soit tout simplement rejeté.

Être accompagné par un (ou des) expert expérimenté en la matière et surtout ayant déjà pratiqué ce qu’est la R&D tout en ayant des compétences en matière fiscale augmente forcément les chances de succès et d’obtenir le statut du «premier coup».

Être accompagné ne se limite pas à établir une demande d’avis qui in fine est plutôt la finalité.  Le travail en amont est d’autant plus important.  Pour ne citer que quelques exemples : 

    ▪  Répondre à la première question : est-ce utile pour votre entreprise (voir point FAQ);

    ▪  Analyser si le (ou les) projet de R&D est réalisable, atteignable, etc. Potentiellement établir une stratégie pour

        que ce soit le cas;

    ▪  Prise en compte de la combinaison du statut JEI et des crédits impôt recherche (CIR)

    ▪  S’assurer que les critères soient respectés.  Auquel cas, suggérer des ajustements;

    ▪  Au-delà de technicité du projet, s’assurer que les aspects financer et RH sont consolidés;

    ▪  Globalement, apporter des conseils, du retour d’expérience…

La Direction régionale ou départementale des finances publiques est l’organisme chargé de traiter la demande d’avis au titre du dispositif de JEI.

Celle-ci a recours, tout comme pour le crédit d'impôt recherche (CIR), à la Direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche pour assurer l'expertise scientifique et prononcer un avis par rapport à la demande.

En cas d’avis favorable, la Direction régionale ou départementale des finances publiques communique à l’Urssaf l’obtention du statut JEI de l’entreprise. Ainsi, au niveau des charges sociales, aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir leurs exonérations. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Le délai d'instruction pour l'étude de votre demande est de trois mois.

L'absence de réponse de la part de l'administration fiscale dans un délai de trois mois vaut accord tacite. Dans ce cas, son éligibilité au régime de la JEI ne peut pas être remise en cause.

A savoir : L’avis exprès ou tacite délivré à l’entreprise est opposable à l’Urssaf.

Votre demande peut être rejeté pour différents motifs. Exemples :

    ▪  Incomplet;

    ▪  manque de précision;

    ▪  non recevable en état;

    ▪  ne satisfait pas les critères d’éligibilité.

En tout temps, il est possible d’adresser une nouvelle demande d’avis.

A savoir : Au lieu de rejeté la demande, l’administration peut, pour certaines situations et dans un délai imparti, vous demander d’apporter des correctifs.

Il est recommandé que la demande de reconnaissance (statut) soit renouvelée à chaque année.

N .B. «recommandé» parce que il est toujours possible que l’entreprise s’auto-proclame JEI.

Donc en pratique, ceci n'est pas impératif surtout lorsque l'on a déjà obtenu le statut.  Mais d'une année à l'autre, vos travaux de R&D évolueront et peut-être prendront-ils des trajectoires différentes.  C'est pourquoi il est fortement recommandé de renouveler à chaque année la demande de reconnaissance.

Les dépenses éligibles concernent :

    ▪  Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la

        réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception

        de prototypes ou d'installations pilotes;

    ▪  Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés

        à ces opérations;

    ▪  Les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche;

    ▪  Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations.  Ces dépenses sont fixées forfaitairement;

    ▪  Les dépenses pour des opérations de même nature confiées à des :

        -  Organismes de recherche publics;

        -  Établissements d'enseignement supérieur délivrant un grade de master;

        -  Fondations de coopération scientifique agréées;

        -  Établissements publics de coopération scientifique;

        -  Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées.

        -  Sous réserve de critères d’éligibilité, des association ou sociétés de capitaux agréées;

        -  Des instituts techniques;

        -  Des communautés d'universités et établissements.

    ▪  Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés

        agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes

        conditions;

    ▪  Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale;

    ▪  Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les primes et cotisations ou la part des

        primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des

        dépenses exposées;

    ▪  Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des

        opérations de recherche et de développement expérimental;

    ▪  Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise;

    ▪  Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur

        textile-habillement-cuir;

    ▪  Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement

        chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation 

        de prototypes ou d'échantillons non vendus;

    ▪  Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche.

Pour rappel : Parmi les critères d’éligibilité, l’entreprise doit s’engager à réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 %

                            minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

A savoir : Les dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.

N.B1.: Les dépenses de personnels déductibles s’établissent au prorata du temps qu'ils ont consacré aux activités de R&D.

N.B2.: Le montant des cotisations patronales exonérées ne peut être déductible.

N.B3.: Informations basées sur l'article 244 quater B du CGI et non exhaustives.

              Pour plus de précisions, consulter l'article 244.

Une entreprise peut cumuler les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) avec d'autres aides, et en particulier avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), basé sur les mêmes critères d'éligibilité quant à la nature des travaux et des dépenses à retenir.

Toutefois, cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec les mesures d'exonération ou de crédit d'impôt prévus en faveur :

    ▪  Des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire;

    ▪  Des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine;

    ▪  Des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse.

A savoir : Les dépenses retenues dans l'assiette du CIR pour un exercice peuvent également être intégrées dans le calcul des

                     15 % des travaux de R&D éligibles du statut JEI pour le même exercice.

L'exonération de charges sociales patronales porte sur les cotisations d'Urssaf (relatives à la maladie, la vieillesse et les allocations familiales) des salaires du personnel affecté à la R&D, c'est à dire qui y consacre 50% au moins de leur temps de travail.

Elle s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

    ▪  Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 4,5 fois le SMIC (6 845,49 € pour 2019);

    ▪  Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement correspondant à 5 fois le SMIC (202 620 € pour 2019).

La limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.

Si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions.

Ne sont pas comprises dans l'exonération les charges sociales suivantes :

    ▪  Cotisations salariales de sécurité sociale;

    ▪  Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail;

    ▪  Contributions CSG et CRDS;

    ▪  Contributions au FNAL;

    ▪  Versement transport;

    ▪  Forfait social;

    ▪  Contribution de solidarité pour l'autonomie;

    ▪  Cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.

A savoir :

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

l’Urssaf peut remettre en cause la qualité de jeune entreprise innovante si elle démontre que la demande présentée par l’entreprise à la direction départementale des services fiscaux était inexacte en ce qui concerne les critères d’éligibilité. L’Urssaf procède alors au recouvrement des cotisations indûment exonérées et avertit la direction départementale des services fiscaux.